L'ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE, A QUOI SERT-ELLE ?
I OBLIGATION LEGALE POUR LE CLIENT, LE MAITRE D'OUVRAGE
* Tout constructeur ou maître d'ouvrage est soumis à un régime de responsabilité: "une assurance (en plus de la décennale)
doit également être souscrite pour le maître d'ouvrage, dîte assurance "dommages".
Loi Spinetta, janvier 1978, article 1792 du code civil.
II OBLIGATION LEGALE POUR LE CONSTRUCEUR
* Dans son contrat de construction conclu avec le maître d'ouvrage, le constructeur de maison individuelle, est obligé de citer l'assurance de dommages ouvrage
contractée pour la future maison.
III A QUOI SERT-ELLE ?
* L'assurance dommages ouvrage, couvre les vices et les malfaçons qui menacent la solidité de la construction.
Elle couvre par exemple d'éventuels fissures des mûrs, affaissement de plancher, effondrement de toiture, ou encore infiltations d'eau ...
* Tous ces risques sont déjà couverts par les assurances décennales, toutefois la dommages ouvrage couvre le préfinancement des remboursements de ces décennales.
Cette garantie permet donc les réparations nécessaires, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.
A compter de la déclaration de sinistre à son assureur, ce dernier a un délais maximale de 60 jours pour lui notifier sa réponse.
IV L'ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE CHEZ NATILIA?
Lors de la signature de votre CCMI, vous contractez l'assurance dommages ouvrage avec notre partenaire.
Le coût de cette assurance est déjà compris dans notre tarification, mais lui sera payée directement.
