QU'EST-CE QUE LE CONTRAT DE CCMI ?
Aujourd'hui, 40% des maisons construites en Françe sont couvertes par le contrat de CCMI.
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle, a été créé afin de protéger les particuliers, garantissant les moindres détails du futur projet de construction.
Ce contrat est souscrit entre le "maître d'ouvrage" qui est le client et le constructeur.
Le CCMI est réglementé par la loi du 10 décembre 1990*, voici un résumé des avantages de ce contrat:
LE DELAIS D'EXECUTION
* VOTRE MAISON VOUS SERA LIVREE A UNE DATE PRECISE
La garantie du délais de livraison est inscrite dans le contrat, le démarrage des travaux est fixé à 1 mois à compter de la réalisation des conditions suspensives (accord de prêt).
Cette garantie est aussi appelée "Garantie d’achèvement", car elle couvre le maître de l’ouvrage (le client), à compter de la date d’ouverture du chantier, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, ceci dans les délais convenus.
Les dates inscrites au contrat:
Date d’ouverture du chantier / date de délai d’exécution des travaux.
C'est le Maître d'ouvrage (le client) qui constatera la réalité du parfait achèvement, lors de la remise des clés.
A noter que dans le cas exceptionnel d'un retard de livraison, de lourdes pénalités sont à la charge du constructeur, ceci étant clairement établi dans le contrat.
LA GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT
* LA GARANTIE DE RESULTAT: TOUTES LES CARACTERISTIQUES DE VOTRE MAISON, DETAILLEES EN ANNEXE DU CCMI
La garantie de parfait achèvement et de bon fonctionnement, implique que le constructeur s’engage à prendre en charge les désordres,
quelle que soit leur nature et leur importance, signalés à la réception ou pendant l’année qui suit la réception.
Dans votre contrat de CCMI seront décris point par point:
Les surfaces / les coupes et élévations /
Les raccordements aux réseaux divers et travaux d'adaptation aux sols /
Et tous les travaux d’équipement intérieur ou extérieur indispensables à l’implantation et à l’utilisation de la maison
LE COUT DE LA CONSTRUCTION ET REGLEMENT PAR APPEL DE FOND
* UN PRIX FERME ET DEFINITIF:
Le constructeur garantit un tarif définitif sur le contrat, incluant les assurances. Le coût de la construction indiquée comporte le "prix convenu forfaitaire" et le "coût des travaux".Explication:
- Le "prix convenu forfaitaire": tous les éléments matériels à la charge du constructeur, les plans, la garantie de livraison et remboursement, les frais d'étude de terrain
- Les "travaux à la charge du maître d'ouvrage": tous les travaux à la charge du client (type peintures intérieures et cuisine) précisés en annexe du contrat
D'éventuelles "moins-value" ou "plus-value" peuvent être renseignées dans le contrat, par exemple: la pose d'une terrasse, d'un jacuzzi ou encore si le client souhaite réaliser certains travaux du second oeuvre par lui-même.
EN AUCUN CAS LE TARIF ETABLIT ET SIGNE DANS LE CONTRAT DE CCMI NE POURRA ETRE MAJORE PAR LA SUITE
* LES CONDITIONS SUSPENSIVES:
Le contrat peut-être annulé si l'une des conditions suivantes s'applique:
- non acquisition du terrain
- non obtention du prêt bancaire
- non obtention du permis de construire et autres autorisations admnistratives
* LE PAIEMENT PAR APPEL DE FOND:
Les versements se font en fonction de l'avancement des travaux, à chaque grandes étapes de la construction.
Explication: Afin de protéger le client, la loi et le décret d’application fixent un pourcentage maximal du prix total de la contruction, pourcentage du total exigible aux différents stades du chantier.
Ainsi, seul l’achèvement de certains travaux autorise le constructeur à demander à son client le paiement d’appels de fonds.
Les versements sont clairement établis sur le contrat de CCMI à savoir:
25% à l'achèvement des fondations / 40% à l'achèvement des mûrs / 60% à la mise hors d'eau / 75% à l'achèvement des cloisons et mise hors d'air / 95% à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, menuiserie et chauffage / 100% à la réception de l'ouvrage
L'ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE EGALEMENT INCLUT DANS LE CCMI
Elle est obligatoire et souscrite par le maître de l’ouvrage (le client) ou le constructeur pour le compte de celui-ci.
Elle couvre le paiement des réparations des désordres du bâti, qui relèvent de la garantie décennale.
* LES AVANTAGES DE LA DOMMAGE OUVRAGE:
En cas de sinistre rendant la maison non habitable, cette assurance permet d'obtenir en quelques semaines, le versement des sommes couvrant les réparations, sans avoir à attendre une procédure judiciaire pouvant prendre plusieurs années.
En résumé, le contrat de CCMI , proposé par votre constructeur NATILIA Hautes Alpes 04/05, est aujourd'hui sur la marché de la construction, la meilleur garantie existente.
Régie par une réglementation* claire et stricte, dont le but est de protéger le consommateur, tous les cas possibles sont envisagés à la signature, rien n'est laissé au hasard.
A noter qu'à ce jour, tous les constructeurs de maisons individuelles ne proposent pas ce contrat.
*Le CCMI, Contrat de Construction de Maison Individuelle, entre dans le cadre des dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-13 et R. 231-1 à R. 231-14 (art. L. 232-1 ; L. 232-2 et R. 232-1 à R. 232-7 pour le CCMI sans fourniture de plan) du Code de la construction et de l’habitation (CCH) telles qu’elles résultent de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990, appelée plus communément « loi de 1990 ».
